Conditions d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues

entre, d'une part, la société  PRAGMA CONCEPT inscrite au : RCS de LILLE

Siret : 85154490800011 Siège social : 679 Avenue de la République Téléphone : 06 98 07 60 60

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet des PRAGMA CONCEPT http://www.leseditionsovadia.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés siègent en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PRAGMA CONCEPT et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

LA COMMANDE

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

• valider sa commande après l’avoir vérifiée;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues;

• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 06 98 07 60 60 du lundi au vendredi, de 10h à 18h.

LA LIVRAISON

L'expédition des colis peut s'effectuer en France, Monaco , Benelux, Québec. Nous pouvons aussi effectuer la livraison hors des zones mentionnées précédemment, dans ce cadre, il est préférable de nous envoyer un email en parallèle de votre commande afin de valider les conditions de livraison (par transporteur privé la plupart des cas).

1 ° Pour les petits colis

Nous avons déterminé des frais de livraisons en fonction du poids des articles demandés ainsi :

• 1 livre commandé > 4,9 € de frais de livraison

• 2 livres commandés > 7,2 €

• 3 à 5 livres commandés > 8  €

• + de 5 livres commandés > 12 € (Colissimo)

2 ° Pour les gros colis

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

La Boutique en ligne PRAGMA CONCEPT permet plusieurs modes de paiement sur les commandes effectuées sur son site

• le paiement sécurisé par carte bancaire avec Monetico CIC (plus rapide nous procédons à votre envoi dans les plus bref délais);

• le paiement par chèque, ou virement bancaire, en préambule de la livraison. (réception du paiement avant envoi)

• le paiement par le biais de la plateforme sécurisée PAYPAL

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de LES EDITIONS OVADIA et documents de vente.

L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

PRAGMA CONCEPT, ne procédera aux échange des articles que dans les cas avérés ou les ouvrages auront été reçu défectueux (couverture et/ou pages abimées ou souillées).

Un délai de rétractation de 14 jours est prévu dans le cadre légal des achats en ligne, à réception du colis et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités., Les produits
dont l'emballage n'a pas été ouvert, ou les livres non décellophanés pourront faire l'objet d'un remboursement.

Dans ce cadre veuillez nous contacter par téléphone ou par email garce au formulaire prévu a cet effet sur le site.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre PRAGMA CONCEPT et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

- Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

- Article L211-5 code de la consommation.

SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de PRAGMA CONCEPT en appelant le 06 98 07 60 60.

RESPONSABILITÉ

Ainsi PRAGMA CONCEPT s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet PRAGMA CONCEPT. En revanche, la responsabilité de PRAGMA CONCEPT ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de PRAGMA CONCEPT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNÉES NOMINATIVES

PRAGMA CONCEPT se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment pour son système de gestion personnalisé de la clientèle, et afin de satisfaire au mieux les relations, ou commandes futures, entre l'internaute et PRAGMA CONCEPT.

Aucune donnée personnelles ne sera divulguée à un organisme tiers, sauf dans le cas ou l'utilisateur aurait souhaité être informé des événements et promotions des sociétés partenaires;

Ceci dans le cas exclusif ou l'utilisateur aura coché la case (sur le bon de commande ou demandé par email): je souhaite être tenu informé des événements et promotions exceptionnelles que peux proposer les sociétés et organismes partenaires dans le cadre du développement de la culture à échelle nationale et européenne.

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

• Nom

• Prénom

• Adresse postale

• Code postal

• Adresse électronique

• Numéro de téléphone / télécopieur

• Numéro de carte de crédit

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

• Formulaire d'inscription au site Web

• Formulaire de commande

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Suivi de la commande

• Informations / Offres promotionnelles

• Statistiques

• Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

• Contact

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Correspondance

• Informations ou pour des offres promotionnelles

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes :

Le recours à de tels fichiers nous permet :

• Amélioration du service et accueil personnalisé

• Suivi de commande

• Statistique

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion. Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :

Code postal : 679 Avenue de la République, Lille 59000

Courriel : commandes@pragmaconcept.fr

Téléphone : 0698076060

Section du site web : www.pragmaconcept.com

Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera :
Code postal : 679 Avenue de la République, Lille 59000
Courriel : commandes@pragmaconcept.fr
Téléphone : 0698076060
Section du site web : www.pragmaconcept.com

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

• Protocole SET (Secure Electronic Transaction)

• Gestion des accès - personne autorisée

• Gestion des accès - personne concernée

• Sauvegarde informatique

• Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site PRAGMA CONCEPT, LES EDITIONS OVADIA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site PRAGMA CONCEPT,  LES EDITIONS OVADIA ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune maniére que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents distribués gratuitement sur le site LES EDITIONS OVADIA sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle ©PRAGMA CONCEPT,  ©LES EDITIONS OVADIA.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site PRAGMA CONCEPT, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société PRAGMA CONCEPT.

Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société LES EDITIONS OVADIA

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de LES EDITIONS OVADIA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur.

Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société GLOBALIA DIFFUSION.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRAGMA CONCEPT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, PRAGMA CONCEPT ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.